Ne renoncez pas à vos droits parce que vous pensez ne pas pouvoir payer un avocat
Une part importante de la population belge remplit les conditions de l'aide juridique sans le savoir. C'est la première chose que nous vérifions ensemble.
En Belgique, deux dispositifs distincts existent. L'aide juridique de première ligne offre à tout le monde une première information juridique, gratuite et sans condition de revenus. L'aide juridique de deuxième ligne, elle, permet d'être réellement assisté et représenté par un avocat, gratuitement ou moyennant une contribution réduite.
C'est le bureau d'aide juridique du barreau qui statue sur votre demande, sur la base de vos revenus, de la composition de votre ménage et de la nature de votre dossier. Certaines situations — bénéficiaires de certaines allocations, mineurs, personnes en règlement collectif de dettes, entre autres — ouvrent l'accès de plein droit, sans examen des ressources.
Les plafonds de revenus sont revus régulièrement et ils sont plus élevés que ce que la plupart des gens imaginent. Une personne isolée qui travaille à temps partiel, ou un ménage avec plusieurs enfants à charge, peuvent parfaitement y prétendre.
Comment se déroule la demande
Rassemblez vos justificatifs
Composition de ménage, avertissement-extrait de rôle, fiches de paie ou attestation d'allocations, et tout document relatif à votre dossier.
Nous introduisons la demande
Je vérifie avec vous si les conditions sont réunies, puis la demande est introduite auprès du bureau d'aide juridique du barreau.
La désignation
Une fois la désignation obtenue, je traite votre dossier dans les mêmes conditions que n'importe quel autre. Aucun dossier n'est traité à deux vitesses.
Les conditions de revenus, les montants et les catégories bénéficiant d'un accès de plein droit sont fixés par la loi et adaptés périodiquement. Les indications ci-dessus sont données à titre général : seule l'analyse de votre situation permet de savoir si vous y avez droit. Appelez le cabinet, la vérification prend quelques minutes.
Aide juridique : les idées reçues
Non, et c'est l'idée fausse la plus répandue. Les plafonds tiennent compte de la composition du ménage et des personnes à charge. Des personnes qui travaillent y ont droit, en tout ou en partie.
Selon votre situation, l'assistance est gratuite ou soumise à une contribution forfaitaire réduite. Cette contribution reste sans commune mesure avec des honoraires classiques, et certaines catégories de personnes en sont dispensées.
Oui. Vous pouvez demander à être assisté par un avocat en particulier, pour autant qu'il accepte les désignations dans le cadre de l'aide juridique.
L'aide juridique couvre l'intervention de l'avocat. Les frais de procédure — huissier, greffe, expertise — relèvent d'un autre dispositif, l'assistance judiciaire, qui se demande séparément et que je peux introduire pour vous.
Nous regardons alors votre assurance protection juridique, puis, à défaut, nous convenons d'honoraires clairs avant tout engagement de votre part.
Et si vous n'y avez pas droit ?
Nous examinons votre assurance protection juridique, souvent adossée à un contrat auto ou familiale, qui couvre fréquemment les honoraires d'avocat. À défaut, nous convenons ensemble d'un mode de calcul clair, exposé avant que vous ne vous engagiez.
Voir la page honoraires →Vérifions vos droits en quelques minutes
Appelez le +32 (0)65 61 13 11. Nous regardons ensemble si l'aide juridique ou votre protection juridique peuvent prendre en charge votre dossier.